La Fédération A.P.A.J.H. (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés), reconnue d'utilité publique le 13 mai 1974 et dont le siège est à Paris, est une fédération d'Associations régies par la loi de 1901 dites " Comités A.P.A.J.H. ".

Conformément aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération, il est créé un Comité Technique A.P.A.J.H. de l'Aude pour la gestion d'établissements sociaux et médicaux sociaux à financement départemental dénommé :

" Association ACCUEIL "

Association fondée entre les adhérents aux présents statuts le 11 janvier 1990 et régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

OBJECTIFS GENERAUX ET MOYENS D'ACTION

I. Objectifs généraux

Comme il est indiqué à l'article 2 des statuts, l'Association ACCUEIL a pour but :

- de participer aux actions d'information, de soutien et d'accompagnement de personnes adultes en situation de handicap inadaptation, handicaps physiques exclus,

- de contribuer, grâce à des moyens adaptés, à l'intégration sociale et professionnelle de ces personnes.

Les actions à entreprendre pour tendre vers ces objectifs doivent intégrer plusieurs notions ou concepts :

1.1. L'identité

Une fois admis que le terme " handicap " correspond à une notion dynamique et changeante et non à une notion statique, il est possible d'envisager que l'adulte handicapé soit reconnu avant tout comme une personne, c 'est à dire d' " Etre auquel est reconnue la capacité d'être sujet de droit ".

Le travail qui est à entreprendre ou à poursuivre doit l'être en direction de la personne accompagnée mais aussi de son environnement social.

1.2. L'autonomie - l'indépendance

L'accession au statut d'adulte passe par l'accès à l'indépendance. Cette indépendance qui peut être financière, soit par l'octroi d'allocation, soit par un salaire provenant d'un emploi rémunéré, soit par la conjonction des deux, passe aussi par l'expression de sa propre parole, de ses désirs qui ne doivent être en aucune façon les " désirs des autres ".

L'action éducative doit être engagée dans cette direction en n'omettant pas cependant les moyens d'accompagnement indispensables pour la réussite de la démarche en admettant même la permanence de leur existence.

1.3 La vie relationnelle

La relation à l'autre qui tient un rôle essentiel dans la maturation sociale est bien souvent encore, l'objet de restrictions, de limites à l'égard de " l'adulte handicapé ". Il en est souvent ainsi des relations sexuelles, alors que le droit à la sexualité constitue un des critères essentiels du statut d'adulte.

L'accompagnement éducatif doit :
· tendre à dédramatiser cet aspect de la vie affective de la personne en situation de handicap,
· faciliter l'expression de ses sentiments, de ses désirs.

La conception des lieux d'hébergement collectifs doit prendre en compte cet aspect important de la vie des femmes et des hommes qui occupent ces lieux.

La reconnaissance de ce droit doit être accompagnée de toutes les mesures préventives relatives au contrôle des naissances.


1.4. Les loisirs

A condition qu'ils ne représentent pas la principale utilisation du temps, il est nécessaire de redonner au terme " loisir " son sens premier de " être permis ". Etat dans lequel il est possible, permis à quelqu'un de faire ou de ne pas faire. De même que pour la vie relationnelle, un travail éducatif important est à entreprendre pour permettre l'expression des choix.


1.5. L'emploi

Il ne s'agit plus de maintenir la personne en situation de handicap dans sa position d'assisté permanent, de personne définitivement " improductive " ou dans le meilleur des cas " productive protégée " si l'on prétend la faire accéder au statut d'adulte ; l'emploi rémunéré et l'indépendance financière qu'il procure en sont les indices légitimes.

Il s'agit par conséquent de donner aux personnes en situation de handicap inadaptation, des possibilités équitables de faire la preuve de leurs capacités virtuelles.



1.6. La citoyenneté

Etre citoyen, ce n'est pas seulement avoir la citoyenneté, c'est se conduire en citoyen. La citoyenneté est donc un ensemble de pratiques, de devoirs autant qu'une liste de droits.

L'exercice du droit de vote, qui est la sanction définitive de tout citoyen capable de participer à l'Organisation de la vie de la cité, fait partie de ces pratiques.

A condition d'ordonner nos pratiques éducatives à une notion de valeur, une action importante est à entreprendre afin de procurer à ces électeurs potentiels les moyens de faire des choix en rapport avec leur propre perception. Cette démarche comporte, bien entendu, une grande responsabilité.

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II . Moyens d'action


Toujours en référence à l'article 2 des statuts, les moyens d'action de l'Association ACCUEIL sont :

· La création et la gestion de formules d'accompagnement diversifiées, répondant à des besoins exprimés et évalués, et comprenant des structures d'hébergement comme des services intervenant en milieu ordinaire de vie,
· La participation active à des organisations locales, régionales ou nationales qui, de par leurs finalités, pourraient participer à la réalisation de ses propres objectifs.

2.1. Descriptif

En date du 1er juin 1991, l'Association ACCUEIL gère plusieurs formules d'accompagnements de personnes handicapées. Cf. Annexe 1.

2.2. Textes de référence

Outre les dispositions de la Loi 1975 et de ses décrets d'application, il est fait référence à la circulaire n° 60 AS du 8/12/78 et plus particulièrement ses articles 134.

2.3. Organisme de contrôle

C'est la Direction Départementale de la Solidarité (D.D.S.) à qui est transmis le budget prévisionnel annuel ainsi que le compte administratif et qui décide du prix de journée.

2.4. Conseil d'établissement

Il est constitué un conseil d'établissement de 7 membres minimum, comme prévu au décret n° 73-377 du 7/03/77 et actualisé par le décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991.

2.5. Règlement de résidence

Un règlement de résidence, auquel doit adhérer le candidat à l'admission, organise les rapports entre le foyer ou service et les résidents ou personnes accompagnées.

Le Conseil d'Etablissement est une instance consultative à laquelle participent les usagers, les familles ou représentants légaux, les personnels et les représentants de l'Association.

2.6. Délégué de site

Un délégué de site représente, dans chaque établissement, le Président du Conseil d'Administration. Il veille à la réalisation de l'objet des statuts, il constitue et préside le Conseil de Gestion.

2.7. Conseil de Gestion

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